L’essentiel de la loi Boutin

La loi Boutin encadre le marché de la location immobilière. Elle a été instaurée en 2009 pour protéger les locataires. Parmi ces principales mesures, on retrouve l’uniformisation du calcul de la superficie, à l’instar de la loi Carrez. On se concentre ici sur la surface plancher habitable. Autrement dit, la surface énoncée sur les annonces immobilières ne correspond qu’à la superficie habitable.

Pour être considérée comme telle, elle doit être close et couverte. La hauteur sous plafond doit également être de 1m80 minimum, en dessus elle n’est pas considérée comme habitable. Alors, tous les espaces tels que les balcons, terrasses, mezzanine trop basse, vérandas … ne sont pas pris en compte. Les espaces intérieurs mangés par des cloisons ou des murs sont mis de côté aussi. 

Quelques mesures supplémentaires pour la protection des locataires…

La loi Boutin se nomme aussi « Loi mobilisation pour le logement et de la lutte contre l’exclusion ». En ce sens, d’autres mesures ont été prises pour protéger les locataires. La loi oblige également les propriétaires à fournir une quittance de loyer gratuitement si demandée. Ils s’engagent aussi à restituer le dépôt de garantie en fin de bail.