L’essentiel sur la loi Carrez

La loi Carrez date de décembre 1996. Elle encadre le marché immobilier depuis un peu plus de deux décennies. L’objectif principal de la loi Carrez est de protéger les acquéreurs immobiliers de propriétaires malhonnêtes qui pourraient agrandir la surface du bien pour arrondir le prix de vente. Dans ce sens, elle a uniformisé le système de calcul de la superficie des biens.

Les surfaces parues sur les annonces immobilières sont issues de ce calcul. Alors, concrètement, le calcul ne considère que les superficies closes et couvertes. On oublie donc toutes les surfaces qui pourraient être ouvertes sur l’extérieur comme des vérandas, balcons ou terrasses. La surface sous plafond doit être au minimum d’1m80. Les autres surfaces encombrées par des murs, cloisons ou inhabitables comme les balcons sont exclues du résultat final.

Le calcul peut être effectué par le propriétaire lui-même. Toutefois, il est recommandé de faire appel à un professionnel car une erreur peut coûter cher ! Si l’acheteur trouve une différence de 5% entre la valeur réelle et la valeur annoncée, alors il peut demander une diminution du prix de vente au prorata.